Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice - 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 - Poche

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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure... Lire la suite

Résumé

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L'ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l'année 2020 - date d'entrée en vigueur de la majorité des dispositions - peut être qualifiée d'année de révolution dé la procédure civile. Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif a la procédure civile : - plateformes de services en ligne ; - création du tribunal judiciaire ; - spécialisation des juridictions ; - représentation obligatoire.

Caractéristiques

  • Date de parution
    05/11/2019
  • Editeur
  • Collection
  • ISBN
    978-2-297-07485-8
  • EAN
    9782297074858
  • Format
    Poche
  • Présentation
    Broché
  • Nb. de pages
    70 pages
  • Poids
    0.106 Kg
  • Dimensions
    11,0 cm × 21,0 cm × 0,4 cm

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À propos de l'auteur

Biographie de Marie-Cécile Lasserre

Marie-Cécile Lasserre est Maitre de conférences en droit privé de l'Université Cote d'Azur, Membre du CERDP (EA 1201).

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